— Document légal —

Conditions
générales de vente.

DERNIÈRE MISE À JOUR : 18 MAI 2026 — VERSION 1.0

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent la vente de la version premium « Memento Pro » de l'application mobile Memento, éditée et vendue par Webee Digital, à toute personne physique majeure agissant à des fins non professionnelles (« le Client »).

Toute commande de Memento Pro implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Elles sont accessibles à tout moment sur ce site et peuvent être consultées avant l'achat.

2. Identification du vendeur

Webee Digital
Entreprise individuelle exploitée par Gabriel Bauduffe
Adresse : 20 B Chemin des Forrières, 76160 Bois-l'Évêque, Normandie, France
SIRET : 904 608 353 00010
Courriel : contact@webee-digital.fr

Webee Digital vend Memento Pro par l'intermédiaire de Google Play, qui agit en tant que distributeur et processeur de paiement.

3. Produit vendu

« Memento Pro » désigne le déblocage permanent, au sein de l'application Android Memento, des fonctionnalités premium suivantes :

• Vue Vie (visualisation complète sur l'espérance de vie)
• Widgets Android premium (Vie en semaines, etc.)
• Personnalisation avancée des couleurs (schémas et couleur personnalisée)
• Accès à toutes les fonctionnalités à venir incluses dans Memento Pro

Memento Pro est un contenu numérique non fourni sur support matériel, au sens de l'article L.221-13 et suivants du Code de la consommation. Il s'agit d'un achat unique, non récurrent : il ne s'agit pas d'un abonnement.

4. Prix

Le prix de Memento Pro est fixé à 5,99 € TTC (quatre euros et quatre-vingt-dix-neuf centimes, toutes taxes comprises). Ce prix est susceptible de varier selon la devise locale appliquée par Google Play en fonction du pays de facturation.

Webee Digital se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le prix figurant au moment de la commande est celui qui s'applique au Client.

Mention TVA : [À adapter selon ton statut. Si tu es en franchise en base de TVA : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Sinon, indiquer le taux applicable.]

5. Processus de commande

Pour acheter Memento Pro, le Client doit :

1. Télécharger l'application Memento sur le Google Play Store ;
2. Accéder à l'écran de déblocage premium au sein de l'application ;
3. Confirmer l'achat via l'interface Google Play Billing ;
4. Procéder au paiement selon les moyens proposés par Google Play.

Avant la confirmation finale, le Client est informé du prix, des fonctionnalités débloquées, et des présentes CGV.

6. Paiement

Le paiement est réalisé exclusivement via Google Play Billing, selon les moyens de paiement acceptés par Google (carte bancaire, Google Pay, crédit Google Play, opérateur, etc.).

Webee Digital n'a accès à aucune coordonnée bancaire du Client. L'intégralité du processus de paiement est traité par Google Ireland Limited sous sa propre responsabilité.

Le contrat est conclu et exécuté à la confirmation du paiement par Google Play.

7. Livraison

Memento Pro étant un contenu numérique, sa « livraison » consiste en le déblocage immédiat des fonctionnalités premium au sein de l'application installée sur l'appareil du Client.

Le déblocage est effectif dès la confirmation du paiement par Google Play, généralement en moins d'une minute. En cas de défaut de synchronisation, le Client peut forcer la vérification depuis les paramètres de l'application.

8. Droit de rétractation

En effet, l'article L.221-28, 13° du Code de la consommation prévoit que le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats portant sur : « la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ».

Memento Pro étant un contenu numérique exécuté immédiatement après l'achat, cette renonciation est nécessaire au fonctionnement du service. Elle est explicitement portée à la connaissance du Client avant validation de l'achat.

9. Remboursement

Bien que le droit de rétractation soit exclu (voir section 8), Google Play applique sa propre politique de remboursement, généralement de 48 heures après l'achat pour les contenus numériques. Voir : support.google.com/googleplay/answer/2479637.

Au-delà de ce délai, et en cas de problème technique majeur empêchant l'utilisation de Memento Pro, le Client peut contacter Webee Digital à contact@webee-digital.fr. Chaque demande est étudiée au cas par cas, dans un esprit de bonne foi.

10. Garanties légales

Le Client bénéficie des garanties légales suivantes, sans préjudice de tout autre droit conféré par la loi :

Garantie légale de conformité (art. L.224-25-12 et s. du Code de la consommation)

Webee Digital garantit que Memento Pro est conforme à sa description et propre aux usages attendus. En cas de défaut de conformité, le Client peut demander la mise en conformité (correction, mise à jour) sans frais, dans un délai raisonnable. À défaut, il peut obtenir une réduction de prix ou la résolution du contrat (remboursement).

Cette garantie s'applique pendant 2 ans à compter de la délivrance du contenu numérique. Pour les contenus numériques fournis de manière continue, la garantie s'applique pendant toute la durée de la fourniture.

Garantie légale des vices cachés (art. 1641 et s. du Code civil)

Le Client peut également invoquer la garantie des vices cachés, lui permettant d'obtenir le remboursement total ou partiel du prix en cas de défaut caché du produit, dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice.

Mise en œuvre

Pour mettre en œuvre l'une de ces garanties, le Client peut contacter Webee Digital à contact@webee-digital.fr en décrivant le problème rencontré.

11. Responsabilité

Webee Digital s'engage à fournir Memento Pro avec diligence et selon les règles de l'art, sans toutefois être tenu à une obligation de résultat. La responsabilité de Webee Digital ne saurait être engagée pour les dommages résultant :

• D'une utilisation non conforme de l'application ;
• D'un défaut d'équipement ou de système d'exploitation du Client ;
• D'une indisponibilité temporaire de Google Play ;
• D'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

La responsabilité totale de Webee Digital, tous chefs de préjudice confondus, est en tout état de cause limitée au montant payé par le Client pour Memento Pro, sauf en cas de faute lourde ou intentionnelle.

Memento est une application de réflexion contemplative, sans visée médicale, psychologique ou thérapeutique. Webee Digital ne saurait être tenue responsable de l'usage personnel que le Client fait de l'application.

12. Mises à jour et maintenance

Webee Digital s'engage à fournir les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité de Memento Pro, conformément à l'article L.224-25-25 du Code de la consommation, pendant une durée raisonnable au regard du type et de la finalité du contenu numérique.

Les nouvelles fonctionnalités incluses dans Memento Pro sont mises à disposition gratuitement aux Clients ayant déjà acheté Memento Pro.

13. Données personnelles

Le traitement des données personnelles du Client est régi par notre politique de confidentialité.

14. Litiges et médiation

En cas de litige relatif aux présentes CGV, le Client est invité à contacter en priorité Webee Digital à contact@webee-digital.fr en vue d'une résolution amiable.

À défaut de résolution amiable dans un délai de 2 mois, le Client peut recourir gratuitement au service de médiation de la consommation indiqué dans nos mentions légales.

Le Client peut également saisir la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

15. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et sous réserve des règles impératives de protection du consommateur, les tribunaux français seront seuls compétents.

Si une clause des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses conserveraient leur plein effet.